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Devoir de vigilance : il ne pourra pas y avoir d'amende
28/03/2017
La future loi sur le devoir de vigilance instaure des obligations imprécises auxquelles devront se conformer les grands groupes. De ce fait, elle ne permet pas d'en sanctionner le manquement par une amende civile, vient de trancher le Conseil constitutionnel. La responsabilité des entreprises pourra toutefois être engagée.
