Même en cas de PSE, le juge judiciaire est compétent pour contrôler les risques psychosociaux liés à la réorganisation

Le juge judiciaire reste compétent pour connaître et suspendre la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation, à l'origine d'un PSE validée par l'administration, comportant des risques psychosociaux pour les salariés.