ICPE
Le 24/08/2011
Revue de presse
Le Conseil d'Etat met directement en demeure un exploitant
Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat met directement en demeure un exploitant de déposer une nouvelle demande d'autorisation, à la place du préfet généralement compétent.
Le 23/08/2011
A la une
Modifications dans la prévention des risques accidentels (foudre - perte de confinement)
Un arrêté du 19 juillet 2011 paru au JO du 5 août modifie certaines dispositions relatives à la protection contre la foudre et à la limitation des conséquences de pertes de confinement. Il intègre ces modifications à l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels des ICPE soumises à autorisation.
Le 22/08/2011
A la une
Le propriétaire d'un terrain pollué considéré comme responsable
Par un arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat revient sur la délicate notion de détenteur de déchets. Il juge que le maire peut imposer au propriétaire d'un terrain l'évacuation des déchets qui y sont entreposés en l'absence de détenteur connu de ces déchets, notamment s'il a fait preuve de négligence.
Le 12/07/2011
A la une
Le non-respect d'un arrêté préfectoral peut suffire à caractériser un préjudice moral indirect
Le recours d'associations environnementales contre un exploitant n'ayant pas respecté son arrêté préfectoral d'autorisation peut s'avérer payant. La Cour de cassation a considéré que ce non-respect était de nature à créer un risque de pollution majeure pour l'environnement et portait donc atteinte aux intérêts collectifs que les associations avaient pour objet de défendre.
Le 08/07/2011
A la une (brève)
Prévention des risques accidentels : reconnaissance d'un 1er guide professionnel
Le 08/07/2011
A la une
Clarifier les interventions en cas d'événement accidentel
C'est l'objectif d'une circulaire ministérielle adressée en début d'année aux préfets et qui vient d'être publiée au Bulletin Officiel du 25 juin 2011. Elle vise à clarifier l'articulation entre le plan d'opération interne (POI), l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC.
Le 07/07/2011
Revue de presse
Remise en état : précision concernant la charge de la preuve
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision intéressante relative à la charge de la preuve du respect de l'obligation de remise en état d'une installation classée.